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iPhone Stickers : personnalise ton iphone !

PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :
Le site iPhone Stickers, faisant parti du groupe BREDIS, inscris au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le n° RCS 822 881 553 dont le siège social se situe au : 20 rue René Dumont - 29200 Brest - FRANCE et les personnes souhaitant effectuer un achat d'un ou plusieurs des produits en vente sur le site iPhone Stickers ci-après individuellement dénommés ' le client '. Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par iPhone Stickers, des articles présentés sur le site iPhone Stickers. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, exclusivement pour les personnes physiques non commerçantes. Il est précisé que le soin de fournir tout ou partie des prestations décrites aux présentes conditions générales pourra être confié par iPhone Stickers à tout tiers de son choix.
LA COMMANDE
Le client a le choix de commander :
  • Soit par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 19h (sauf jours fériés) au : 06.15.02.02.99 depuis la France métropolitaine (ce numéro n'est pas surtaxé).
  • Soit sur le site Internet : iPhone Stickers.com
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. iPhone Stickers s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l'article, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. En cas d'indisponibilité supérieure à 7 jours ou de rupture définitive, iPhone Stickers pourra soit annuler la commande et rembourser au client les sommes qu'il aura versées, soit remplacer l'article indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure ce, à un prix égal ou inférieur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison des articles commandés. iPhone Stickers se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
LA LIVRAISON
Les modes de livraison : Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le client aura indiqué au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées précisées dans l'offre de vente. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, iPhone Stickers ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le (ou les) produit(s) commandés. Les délais de livraison : iPhone Stickers s'engage à livrer le client dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de commande. Dès lors que ce délai sera dépassé de 7 jours, le consommateur pourra exiger, sur la base de l'article L121-20-3 du code de la consommation, le remboursement des sommes versées (sauf en cas de force majeure). A titre indicatif les délais moyens de livraison observés pour des articles disponibles sont de 5 à 10 jours. Lors d'un paiement par chèque, ces délais s'entendent à compter de la date de réception du chèque.
LES PRIX
iPhone Stickers se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, étant toutefois précisé que les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de la disponibilité desdits produits). Les produits demeurent la propriété de iPhone Stickers jusqu'au complet encaissement du prix par iPhone Stickers.
Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, à la date prévue par le décret d'application. Lors d'une commande par Internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport et de mise en service. Pour certains articles, le client pourra être amené à régler en plus des frais de port forfaitaires, des frais de port complémentaires dont le montant sera précisé dans l'offre de vente.
LES MODALITES DE PAIEMENT
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le client a le choix de régler sa commande :
  • soit par carte bancaire. Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour iPhone Stickers de débiter son compte à due concurrence du montant des articles commandés.
  • soit par Paypal. Le client est redirigé sur le site sécurisé de Paypal ou il peut régler avec son compte Paypal ou par Carte Bancaire.
  • soit par chèque libellé à l'ordre de BREDIS, 20 rue René Dumont, 29200 BREST. Le client indiquera au dos du chèque le numéro de sa commande, ses nom et adresse. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. iPhone Stickers conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le client des sommes échues au titre des précédentes commandes.
PAIEMENT SECURISE
Le site iPhone Stickers fait l'objet d'un système de sécurisation par le biais du procédé universel de cryptage SSL. Le N° de carte bancaire saisi est uniquement connu de la banque ' Banque Populaire de l'Ouest (BPO) ' ou de Paypal (si ce moyen de paiement est utilisé) et ne passe pas par le serveur du site iPhone Stickers. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la réception de l'article pour le retourner et obtenir son remboursement . L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné de la facture à l'adresse figurant en bas à droite de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par iPhone Stickers. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire libellé à l'ordre du client ayant passé commande et envoyé à l'adresse de facturation. Le client ne pourra pas se prévaloir du Droit de Rétractation dans les hypothèses suivantes :
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
  • la fourniture de biens qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • la fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou défilmés par le client.
Les frais de retour seront à la charge de l'expéditeur qui devra envoyer les produits à l'adresse suivante : BREDIS, 20 rue René Dumont - 29200 Brest - FRANCE
INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit d'écrire en ligne à f.gueguen@24market.fr ou par courrier à BREDIS, 20 rue René Dumont, 29200 Brest - FRANCE, en indiquant les nom, prénom, adresse e-mail et si possible la référence client. En fonction des choix émis par le client lors de la création ou consultation du compte du client, le client sera susceptible de recevoir des offres de iPhone Stickers, de ses prestataires ou partenaires. Le Client peut à tout moment faire une demande de modification des choix émis lors de la création ou de la consultation du compte par mail à f.gueguen@24market.fr ou en accédant à son compte en ligne dans la rubrique 'mon compte'.
RESPONSABILITE
Les produits proposés sur le site iPhone Stickers sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. Tous les produits présentés sont sous accord de licence si il y a lieu, et ne font l'objet d'aucun piratage de droits. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, iPhone Stickers ne prend aucun engagement relatif à l'absence d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. iPhone Stickers ne prend aucun engagement concernant l'absence de rupture de stock ou la disponibilité du ou des produit(s) figurant sur le site iPhone Stickers. iPhone Stickers ne garanti pas les délai de livraison en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. iPhone Stickers n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits dans le site iPhone Stickers sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4 L211-5 et L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION Article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.